AUMOHD Formation pour les travailleurs des Usines

Macien DIeula est en train de recevoir son Certificat de participation a la 2e seance de formation de AUMOHD.

RAPPORT DE LA FORMATION DU 25 JUILLET 2009
AVEC LES TRAVAILLEURS.

ATELIER DE FORMATION AVEC LES TRAVAILLEURS,

FINANCE PAR CENTRE SOLIDARITE INTERNATIONE


RAPPORT DE AUMOHD
Plan.-

I.- Le programme

II.- La liste des participants présents


III.- Biographies des conférenciers.-

IV.- L’Exposé

1) Exposé de Me. Paul LAMOHTHE

2) Les mots et Expressions de Me. Evel FANFAN

V.- Les débats après les exposés

1) Discutions et questions

2) les propositions et recommandations

VI.- Synthèses

VII.- Perspectives



Samedi 25 Juillet 2009
PROGRAMME DE LA JOURNEE D’ATELIER DE FORMATION AVEC LES OUVRIERS
ATELIER DE FORMATION AVEC LES TRAVAILLEURS,

FINANCE PAR CENTRE SOLIDARITE INTERNATIONALE


RAPPORT DE AUMOHD



Plan.-

I.- Le programme

II.- La liste des participants présents

III.- Biographies des conférenciers.-

1) Me. Paul LAMOTHE

2) Me. Evel FANFAN

IV.- L’Exposé

1) Exposé de Me. Paul LAMOTHE

2) Les mots et les Expressions de Me. Evel FANFAN

V.- Les débats après l’exposé

1) Discutions et questions

2) Les propositions et recommandations

VI.- Synthèses

VII.- Perspectives







Samedi 25 Juillet 2009

Le Programme

Date : Samedi 25 Juillet 2009
Lieu : Local AUMOHD
Heure : 9hres AM – 14hres PM

9hres – 9hres 30
Propos de bienvenue, Présentations générales et objectif de cette formation
Me. Evel FANFAN
Présentations et salutations des participants : Gaëlle Martine CELESTIN
Méthodologie de l’atelier : Me. Evel FANFAN

9hres 30 – 11hres
Thème # 1.- La procédure à suivre quant il y a Conflit de travail : Me. Paul LAMOTHE
(1 heure exposée - 30 minutes débats)
Rapporteur : Me. Jean Evèque TOUSSAINT
Modératrice : Gaëlle M. CELESTIN

11hres – 11hres 30
Pause Café

11hres 30 – 12hres
Témoignage de deux (2) Travailleurs (ses) sur leurs expériences dans leurs boulots

12hres – 12hres 30
Déjeuner (30 minutes)

12hres 30 – 13hres
Mots et expressions d’usage courant à mémoriser
Me. Evel FANFAN

13hres – 13hres 30
Atelier de synthèses sur la formation (en deux groupes)

13hres 30 – 13hres 40
Présentations des synthèses des ateliers

13hres 40 – 13hres 50
Evaluations des thèmes de la Journée d’atelier (10 minutes)

13hres 50 – 14hres
Remerciements et Remise de Certificat aux Participants




Les thèmes discutés.-
A- La procédure à suivre quant il y a conflit de travail.

Intervenant : Me. Paul LAMOTHE, Avocat au Barreau de Port-au-Prince
Durée: 9hres 30 AM à 2hres PM
Jour: Samedi 25 Juillet 2009

Organisateur: AUMOHD
Présentateur: Me. Evel FANFAN, Avocat
Modératrice : Melle Gaëlle Martine CELESTIN
Rapporteur : Me. Jean Evèque TOUSSAINT, Avocat
Sponsor : Centre Solidarité Internationale

La liste des participants de l’atelier


Noms Prénoms Organisations Contacts
1- GARCON Urbain Batay Ouvrier 3869-1429
2- AUBIN Marceline Batay Ouvrier 2222-6719
3- MESIDOR Odnel Mairie de Delmas 3526-4567
4- LINDOR Gil Frantz Mairie de Delmas 3913-8299
5- TILUS Lemaître Fondation Béthel 3639-0471
6- FRANTZ Mayar Brasserie Nationale 3726-0286
7- CEZAR Médna CD-Apparel 3632-6464
8- MOISE James CD-Apparel 3724-4149
9- PREMICE E. Jean Roosvelt ICID 3611-4383
10- CHERY Jean Dutrail Policier révoqué 3704-7292
11-SAINT JUSTE Carline Rezo Fanm 3449-9404
12- MATHIEU Jean Pelou CCDH C-des-Bqts 3920-3892
13- LINCIFORT Guerby CCDH Pélé 3762-8255
14- DORISMA Jean Andrémaque CCDH Cité Soleil 3452-6736
15- ESTIMPHILE Patrick CCDH Grand Ravin 3789-0455
16- MACIEN Dieula Joam Campagny 3713-2735
17-JEAN-BAPTISTEMarie Ange Joham Compagny 3811-4062
18- BELLGARDE Luceta Joham Compagny 3792-9414
19- CEIDE Joceline Joham Compagny
20- JOSEPH Néhémie Joham Compagny 3716-0392
21- CIVIL Madilia Joham Compagny 3806-6855
22- CELESTIN M. Gaëlle G Fanm 3841-7295
23- Me. TOUSSAINT Jean Evèque Avocat/AUMOHD 3791-9297
24- Me. LAMOTHE Paul GINADH 3717-7831
25- Me. NELSON Espérance Avocat/AUMOHD 3725-2164
26- DORIVAL Dorothie Restaurant 3775-6909
27- SAINT JUSTE Joanie AUMOHD 3829-6655
28- BENOIT Saidel AUMOHD 3764-1291
29- Me. FANFAN Evel Avocat/AUMOHD 3754-8022

1. Profile de Me. Paul LAMOTHE


Né le 2 Mars 1964 à Saint-Louis du sud au Sud d’Haïti d’une famille protestante de foi pentecôtiste relativement pauvre. Me Paul LAMOTHE a fait ses études primaires à l’Ecole Siloé de Saint-Georges (section communale de Saint-Louis du Sud), ses études secondaires au Collège Wetsel PIERRE-LOUIS à port-au-Prince. Il est marié et père d’un enfant.

Détenteur d’un diplôme de l’Ecole Normale Supérieure (option de Philosophie), d’une licence en Droit à l’Ecole de Droit et des Sciences Economiques des Cayes et d’un certificat en Droit du Travail à l’Ecole philanthropique de Paris en France, Me Paul LAMOTHE est aussi détenteur d’un diplôme de Comptabilité et d’un diplôme de Gestion de l’Ecole Supérieure de Direction et de Secrétariat à Port-au-Prince, d’un diplôme d’anglais de l’Institut Adventiste FRANCO-HAÏTIEN de Diquini, d’un Certificat d’anglais de Miami Hopkins Technical School à Miami en Floride, d’un Certificat en rédaction de Projet de AFPEC à Port-au-Prince, Me Paul LAMOTHE est un éducateur expérimenté qui milite aujourd’hui comme avocat militant au barreau de Port-au-Prince.

Expériences -

Ancien directeur et professeur de littérature, de Sciences Sociales au Collège LES FRERES LAMOTHE de croix des Bouquets de 1984 à 1989, ancien professeur de littérature au Lycée Jacques Prévert de Miragoane en 1989, ancien directeur et professeur d’anglais au lycée pierre Sully d’Aquin de 1990 à 2002.

Actuellement Professeur au lycée Guy Malary de Croix des Missions, actuel Secrétaire Général de GINAPDH (GROUPE D’INTERVENTION NATIONALE POUR UNE ASSISTANCE LEGALE ET NUTRITIONNELLE AUX PERSONNES SANS DEFENSE EN HAITI) et Coordonnateur Général des Programmes à La Fondation PENDEFATIM à Croix des Bouquets..

2. Profil de Me. Evel FANFAN

Me. Evel FANFAN, est Avocat militant faisant partie de la Fédération des Barreaux d’Haïti, Il est né, le 10 Février 1975 dans la partie Sud D’Haïti (Saint Du Sud) d’une famille de paysan relativement pauvre. Il fait ses études primaires au Collège de l’Armé du Salut d’Aquin et celles du secondaire au Lycée Pierre Sully de cette même Ville. IL s’est marié en 1999 et Père de trois beaux enfants. IL fait des études en Comptabilité, il est diplômée à l’école Biblique décentralisée des Cayes ( MEBSH), il est Diplômé à l’Institut Français en Haïti. En 1998, il a commencé ses études en Sciences Juridiques à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques des Gonaïves et il a une licence en Droit. Il a aussi un Diplôme en Sciences Politiques et Sociales à l’ISPOS.

Etudes et formations à l’étranger
Eté 2005, formation en droits de l’homme aux Etats Unis d’Amérique.. Juillet 2008, IL a été certifié en France, à Strasbourg comme Professeur des Droits de l’homme dans les Universités par le Centre International pour l’Enseignement des droits de l’Homme dans les Universités, CIEDHU. Mars Avril 2009, Il a été certifié par Frontline à Bruxelles (Belgique) comme formateur à la sécurité et à la défense des défenseurs des droits de l’homme dans le monde.

Expériences :
Professeur de Littérature et de Sciences Sociales, professeur de l’éducation à la vie familiale au Lycée d’Aquin. Secrétaire Exécutif de l’Association des Professeurs du Secteur Privée d’Aquin, AESPA, membre de Direction du Lycée d’Aquin. Directeur du Pflk, Programme de Formation des leaders Chrétiens. Secrétaire Exécutif de l’ARAF, Association des Ressortissants des Haïtiens en France pour la MEBSH-Sud. Il est l’actuel Président du Conseil Exécutif de L’Action des Universitaires Motivés pour une Haïti de Droit, AUMOHD. IL est Consultant pour Centre Solidarité Internationale pour Haïti. Consultant pour la Ligue Haïtienne aux Etats Unis.

Ouvrages.-
Les Enjeux de l’Autonomie des Collectivités Territoriales au regard de la Constitution de 1987 (disponible à l’Internet)
Socialiser la politique en Haïti /enjeux et Perspectives (en préparation)


IV.- Me Paul LAMOTHE, AVOCAT, intervenant pour AUMOHD

Exposé sur le règlement des conflits de travail

A- Provisions constitutionnelles

1 - Les articles 35 à 35.6 de la constitution en vigueur offrent des garanties constitutionnelles aux travailleurs en vue de la protection de leurs droits et de l’accomplissement de leurs devoirs de citoyens. En effet, l’article 35 pose à tout citoyen haïtien deux obligations légales:
1) l’obligation de travailler
2) l’obligation de contribuer au système étatique de sécurité sociale.

2 – Les articles 35.1 à 35.6 offrent les garanties constitutionnelles de protection des droits des travailleurs consistant en : salaire, repos, congé annuel payé, boni, élimination de toutes formes de discrimination liées aux : sexe, croyance, opinion politique, statut matrimonial, liberté syndicale, droit de grève.


Remarque : la Constitution de 1987 est novatrice en ce sens qu’elle tient compte des exigences modernes liées aux principes des droits de la personne humaine.



B - LES TRIBUNAUX DE TRAVAIL EN HAITI

1) Le tribunal du travail à Port-au-Prince institué par la loi du 24 Septembre 1979 a pour mission de juger les conflits de travail individuels ou collectifs survenus dans la juridiction du Tribunal de Première instance de Port-au-Prince.

Référence : art 1er de sa loi organique en date du 24 septembre 1979, Code du Travail, pages 266 à 268.

2) Les tribunaux de paix des villes de province siégeant en leurs attributions de tribunal du travail jugent les conflits de travail individuels ou collectifs survenus dans leurs juridictions respectives, qui relèvent de leur compétence légale.

Références : articles 5 et 8 de la loi du 24 septembre 1979 sur le TT de Port au P, Code du Travail, pages 266 à 268 ; art 4 de la loi 28 Août 1980, Code du travail, pages 281 à 282
et le 1er alinéa de l’article 84 du décret du 22 août 1995 sur l’organisation judiciaire.


3) Les tribunaux de Première instance des villes de province siégeant en leurs attributions Tribunal du Travail jugent les conflits de travail individuels ou collectifs survenus dans leurs juridictions respectives, qui relèvent de leur compétence légale.

Références : articles 5 et 8 de la loi du 24 septembre 1979 sur le TT de Port au P



C - Conflits de travail


a) Définition.- Références : articles 161 – 162 C..T

Tout différend ou malentendu entre patron et ouvrier concernant les conditions de travail rendant intenable les relations de travail.

1- Conflit de travail individuel : un malentendu entre un ou plusieurs ouvriers et le (s) patron(s) lié aux conditions de travail, et qui ne perturbe pas la bonne marche de l’entreprise.

2- Conflit de travail collectif : un malentendu entre un certain nombre d’ouvriers et le ou les patron (s) à propos des conditions de travail, et qui perturbe la bonne marche de l’entreprise.

b) Solutions à envisager par le travailleur

1) Un règlement amiable interne entre l’ouvrier assisté de son syndicat s’il est syndiqué et le patron. Une telle suggestion, qui n’est pas proposée par le Code du travail haïtien dans le règlement des conflits de travail individuels, tend à satisfaire les revendications du travailleur tout en sauvegardant du même coup les relations de travail.

2) Le règlement amiable par la médiation de la Direction du Travail du MAST agissant en tant qu’amiable compositeur qui tentera de trouver et de proposer aux deux parties une solution amiable conformément aux articles 163 et 164 CT. C’est ce que le Code du travail appelle la tentative de conciliation des parties en conflit. En cas d’échec de la tentative de conciliation du patron et du ou des ouvriers, la Direction du Travail du MAST saisira la Tribunal du Travail en lui communiquant sur la demande de la partie la plus diligente le procès- verbal de non conciliation des parties


D – La procédure tracée par le Code du Travail haïtien en matière de conflit de travail

N.B - En matière de conflit de travail individuel ou collectif, la
tentative de conciliation préalable qui doit précéder l’introduction de l’instance au Tribunal du Travail est un obligation légale sans l’accomplissement de laquelle toute action en justice devant le Tribunal du Travail est irrecevable et tout jugement est nul.

Références : arts 163-164 C T et art 4 de la loi du 28 août 1980 sur l’organisation judiciaire

1) Cas de conflit de travail individuel survenu à Port-au-Prince

a) Saisir le TT par une plainte contenant toutes vos réclamations ou revendications (art 163 CT). La législation sociale du C T accorde au travailleur victime un délai fatal de six (6) mois à compter de la date de sa révocation pour intenter une action en tentative de conciliation devant la Direction du Travail du MAST afin de pouvoir, en cas d’échec de la conciliation, saisir le Tribunal du Travail (arts 163 et 164 C T, page 99) ; car la tentative de conciliation préalable étant une obligation légale, son défaut rend impossible la saisine du Tribunal du Travail ( 2ème alinéa de l’article 4 de la loi du 28 août 1980). Le délai fatal signifie que même un jour après ce délai, le travailleur ne pourra intenter aucune action devant la D T et le Tribunal du travail.

b) Une 1ère convocation de la DT sera acheminée dans 24 hres à l’autre partie qui doit comparaître en personne ou par son mandataire spécial. Dans ce cas, son avocat ne pas se présenter pour lui, mais il peut se présenter avec lui (art 165 CT).

c) Une 2ème convocation lui sera acheminée en cas de sa non comparution à la 1ère convocation.

d) Une injonction lui sera acheminée en cas de sa non comparution à la 2ème convocation.

e) En cas de non comparution à cette injonction, un procès-verbal de non comparution sera dressé par le conciliateur avec mention d’appliquer la sanction civile consistant en une amende prévue par le CT en son article 158. Le dit procès-verbal sera communiqué au Tribunal du Travail aux fins de droit. Ce document lie et saisit le TT.

f) En cas de comparution de la partie adverse à l’une des convocations ou à l’injonction, il sera procédé ainsi qu’il suit :

1) Chaque partie assistée ou non de son avocat exposera les faits et prendra ses conclusions.

2) La D T, si c’est nécessaire, diligentera d’office ou sur la demande des parties une enquête (visites des lieux ou expertise) pour éclairer sa lanterne.


3) La DT proposera une solution aux parties que celles-ci sont libres d’accepter ou de refuser puisqu’on est dans une phase conciliatoire.

4) En cas que les deux parties acceptent la dite solution proposée par la DT, celle-ci dressera un procès-verbal y relatif et les clauses de ce protocole d’accord s’imposeront aux deux parties en conflit pour son exécution.

5) En cas de refus par les deux parties ou par l’une d’entre elles de la solution proposée, la DT dressera un procès-verbal de non conciliation y relatif qu’elle acheminera, sur la demandes des deux parties ou de l’une d’entre elles, au Tribunal du Travail pour les suites de droit.

C’est seulement par le procès-verbal de non conciliation dressé par le conciliateur compétent que le Tribunal du Travail peut être valablement saisi au vœu de la loi sur le travail ( arts 167 et 170 C T).

N.B Dès que le tribunal du travail est saisi par la communication de ce procès-verbal de non conciliation, c’est à votre avocat qu’il revient de conduire valablement la procédure devant le T T.


Remarques importantes.-

1) Dans les villes de province, la tentative de conciliation des deux parties en conflit de travail se fait devant le juge de paix de la juridiction de l’entreprise ou celui de la résidence du travailleur en sa qualité de conciliateur pour les conflits de travail dont les réclamations totalisent au maximum 25000 gourdes en référence au quantum légal de la compétence du juge de paix, conformément au 2ème alinéa de l’article 4 de la loi du 28 août 1980 et au 1er alinéa de l’article 84 du décret du 22 août 1995.

Le juge de paix compétent fera les mêmes actes de procédure que ceux de la D T lors de sa tentative de conciliation des parties en conflit de travail. Son procès-verbal de non conciliation des parties saisira le même tribunal de paix en ses attributions de Tribunal de Travail.

2) Pour les autres conflits de travail dont les réclamations totalisent une somme supérieure au quantum légal du juge de paix, c’est le Tribunal de Première instance de la juridiction en ses attributions de Tribunal du Travail qui est appelé à les trancher (arts 5 et 8 de la loi du 24 septembre 1979).

Dans ce cas, qui doit jouer le rôle de conciliateur puisque la tentative de conciliation dans le délai fatal de la loi est obligatoire pour éviter l’irrecevabilité de l’action en justice et la nullité de tout jugement à sortir.

C’est donc là une lacune du Code du Travail haïtien qui a omis de mentionner laquelle des instances du TPI doit jouer le rôle de conciliateur lorsque les conflits de travail sont portés à la connaissance de ce tribunal. Toutefois, en raisonnant par analogie, raisonnement admis en droit civil (non en droit pénal), nous pouvons conclure que seul le doyen du Tribunal de Première instance doit légalement jouer le rôle de conciliateur en matière de conflit de travail (le droit du travail étant une branche du droit civil) en comparaison au rôle de conciliateur que la loi lui attribue en matière de divorce. Le travailleur victime saisira le doyen en sa qualité de conciliateur en vue de procéder à la tentative de conciliation obligatoire entre lui et son patron. Le doyen suivra la même procédure tracée par le Code du travail pour la DT. En cas d’échec de la tentative de conciliation conduite par le doyen du TPI compétent, un procès-verbal de non conciliation sera dressé par le dit doyen, lequel liera et saisira le tribunal de Première instance en ses attributions de tribunal du travail qui statuera sur le dit conflit.



N.B - Conflit de travail collectif.- Procédure légale

1) Règlement amiable direct : patron(s) et ouvriers ou syndicat d’ouvriers recherchent une solution entre eux sans y faire intervenir un tiers. Ils doivent procéder comme suit :

a) Chaque partie forme une délégation de trois membres choisis en leur sein pour les représenter dans les négociations (art 171 CT). Le délai pour les négociations est fixé par les parties. Les délégués doivent être munis du pouvoir de :

Présenter leurs plaintes et requêtes,
Négocier en leurs noms
Signer tout accord le cas échéant.
b) En cas de réussite de la tentative de conciliation directe, un protocole d’accord y relatif sera signé, puis communiqué par les soins de la partie la plus diligente à la D T trois jours après sa signature.

c) En cas d’échec de la tentative de conciliation directe, la solution amiable par voie de règlement indirect sera de droit, après que chaque délégation aura signé en double une liste de doléances qu’elle communiquera à l’autre partie ainsi qu’à la DT avec une requête. Cette liste contiendra la date, la nature des doléances, le nombre d’employeurs ou de travailleurs, l’adresse de l’entreprise, le nombre de travailleurs de l’entreprise, les noms et prénoms des délégués. Dans ce cas, aucune mesure coercitive ne peut être prise par l’une des parties sans l’approbation de la D T. En matière de conflit collectif de travail, c’est la communication de cette liste de revendications par les délégués des parties qui saisit la D T en sa qualité de conciliateur pour entreprendre la tentative de conciliation légalement obligatoire (arts 174 et 178 CT).

d) La D T dispose d’un délai de huit (8) jours francs pour faire la médiation (art 179 CT). En cas d’échec de la tentative de conciliation, un procès-verbal de non conciliation sera dressé et communiqué à la TT si c’est un conflit de droit sur la demande des parties pour les suites de droit. C’est le dit procès-verbal qui lie et saisit le Tribunal du Travail (art180 CT).


N.B La procédure au Tribunal du Travail est réservée à la diligence de votre avocat.

N.B Lorsque le jugement du Tribunal du Travail est rendu, chacune des deux parties dispose, selon les articles 506 et 507 du C T, d’un délai de huit (8) jours francs à compter de la date de la signification du dit jugement pour exercer un pourvoi en Cassation contre le dit jugement. Ce pourvoi doit être signifié à l’autre partie à personne ou à domicile. Le délai du pourvoi est fatal, et c’est dans ce même délai que le pourvoyant, à peine de déchéance, doit déposer toutes ses pièces au greffe de la Cour de cassation.







Me.. Evel FANFAN,
Avocat et Président de AUMOHD
Consultant pour Centre Solidarité Internationale

Mots et Expressions à l’usage courant dans le milieu des ouvriers.

Travail : le mot travail veut dire, toute activité Humaine manuelle et/ ou intellectuelle, permanente ou temporaire exécuté par une personne aux fins de tirer une redevance (profit) salaire.

Art 44
Prés Avis : C’est notifier alerter avertir quelqu’un d’une décision future.-

Salaires : C’est la rémunération qu’un employeur donne à un employé en espèce ou en nature pour un travail fournir.

Art 154
Boni : C’est un salaire annuel complémentaire ou le 13e mois. Le boni est payé entre 24 et 31 Décembre, ceci quelle que soit la durée de l’emploi.

Art 123
Congés (ou congés payés) : Tout travailleur dont l’emploi a un caractère permanent aura droit après une année de service, a un congé payé d’au moins 15 jours.

Art 203
Grève : La grève est une cessation de travail concertée et réalisée au sein d’un établissement par un group de travailleur 1B) en vue d’obtenir la satisfaction de revendications présentées à leurs employeurs et dont ils font la condition de la reprise du travail.

1.) Grève perlée :
La grève perlée est caractérisée par le fait que les travailleurs relâchent leurs activités tout en restant leurs postes de travail et en déclarant cette grève

2.) Grève avertissement :
Arrêt Fatal du travail sans abandonner de l’établissement.

3.) Grève de débrayage : Arrêt complet du travail avec abandon de l’établissement

4.) Lock-out : Fermeture d’un établissement de travail par l’employeur ou son refus de continuer à faire travailler un group d’employé.

Art 13
Contrat de Travail : Toute convention par laquelle une personne s’oblige à louer ses services à une autre moyennant une rétribution (salaire) paiement.

V.- Débats/questions d’intérêts générales suivies de réponses :

A- CESAR Médna CD-Apparel
1) N’est-il pas nuancé de dire invitation Au lieu de convocation ?
Rep 1 : Convocation est plus fort que invitation c’est une invitation avec plus de force mais il faut le terme légal, le Code de Traivail dit.

2) Sécurité Social, c’est quoi ? et Comment le travailleur doit en bénéficier ?
Rep 2 : C’est un système de contribution que l’Etat perçoit à travers ONA, OFATMA, aux fins de se soigner et de prêter en cas de besoins.

B- MESIDOR Odenel
1) Concernant les attitudes du patron face à l’ouvrier torturé, que peut-on faire ?
Rep : La victime peut porter plainte à la justice.

C- Jean Andrémaque DORISMA : CCDH Cité Soleil
1) Qui va saisir la cour de cassation puisque l’ouvrier doit saisir la DT. (Direction du Travail) ?
Rep : DT par son p-v. Saisit le TT. En cas d’insatisfaction n’importe laquelle des parties peut aller en cassation, via son Avocat.

D- James MOISE : CD-Apparel
1) Il y a un travail n’étant jamais fait après les séminaires, je souhaite que AUMOHD convoque des syndicats pour les mettre dans une situation qu’ils doivent travailler en tant que Assistant légal. Les défenseurs doivent éviter d’être trompeur. Aucun suivi n’est fait après les séminaires.
Rep : Me. FANFAN, il y a division au sein des syndicats pour n’avoir pas les mêmes intérêts. Certains sont des vendus. On doit évaluer les enjeux. Car des syndicats et autres disent que un petit groupe dont Me. FANFAN complote contre les patrons.
Je vais me battre avec FLA pour exiger la structuration des syndicats, en investissant en eux.

E- Urbain Garçon : Batay ouvrye
1) Quid d’un patron qui écrase un syndicat, en terme de sanction ? Par exemple dans le cas où un patron refuse de reprendre un ouvrier.
Rep : Il faut un nouveau cadre juridique qui supporte, accompagne le syndicat. Notre Code du Travail est une loi molle pour ne prévoir de sanction contre les patrons ainsi fautifs. Ce serait la refonte/ la reforme du Code, en faisant pression sur les parlementaires.

L’Inspecteur dit ne pas être d’accord avec le paiement du préavis pour avoir blâmé par le patron qui a dit le faire mais faussement ?
Rep : Me. Paul, les Affaires Sociales « deal » (transigent) davantage avec l’en haut et non avec l’en bas.

Me. FANFAN demande de faire lobby pour avoir influencer les décisions et l’attitude des inspecteurs.

F- Marceline AUBIN : Batay ouvrye ; Proposition
Les patrons ont l’appui de l’Etat, on doit penser à l’Etat qui doit changer ainsi que le code du travail



Propositions et recommandations de l’Atelier #1 :

1) Tout moun sanse Kontan pou bèl jounen travay la paske sa pè met yo reflechi sou dwa ak devwa yo genyen an kalite de ouvrye.
2) An tèm de rekomandasyon nou ap mande pou AUMOHD ak tout lòt volontè nan peyi a ta gen yon visyon ki pi laj pou ale lwen nan sansibilize tout kouch ouvrye e pou soumet de bèl propozisyion devan desidè yo ak palmentè peyi a, de fason pou gen ase matyè pou vin chanje kèk lwa nan kòd travay la ajuste yo ak realite moman ?
3) Ki pespektiv d’avin ke AUMOHD genyen pou etann baz li nan kat kwen jeografik peyi d’ayiti ?

Liste des participants pour l’atelier #1

Noms Prénoms Organisations
CEZAR Médna CD-Apparel
SAINT JUSTE Carline Rezo Fanm
AUBIN Marceline Batay Ouvrier
Me.Eddy Jh Esperance Nelson Avocat
CHERY Jean Dutrail Policier révoqué
JOSEPH Néhémie Joham Compagny
CIVIL Madilia Joham Compagny
FORVIL Saint Paul CCDH C-des-Bqts
PREMICE E. Jean Roosvelt CID
MESIDOR Odnel Mairie de Delmas


Propositions et recommandations de l’Atelier #2 :

Propositions et recommandations en une amélioration pour la condition des travailleurs dans les usines :
1- konesans akiz nan seminaire a se kote nou jwen n si yo revoke you ouvrye li kite 6 mwa pase li pa pote oken n plent nan direksyon afe sosial, li pa gen oken n dwa anko devant la lwa. Nan konesans oken ouvrye pa gen dwa ale direkteman nan tribinal travay san ke li pase pa direksyon travay afè sosial. Kote se afè sosial ki gen dwa sezi tribunal travay la. Ranfose sendika nan tout izin n, fomasyon pou tout travayè ka gen posibilite ak kapasite pou yo oganise tèt yo.. Jodi a nou konpran n sa ki konfli endividyel ak sa ki konfli kolektif.
2- Recomandasyon : Pwoblèm malik ki genyen se kote patwon yo pa gen respè pou dwa sendikal kote kòd sa ki la se yon kòd pou mete nan tèt tout ouvrye. Nou mande pou gen remanyeman ki pou fèt nan kòd travay la. Nou mande pou gen sanksyon ki pou pran kont patwon ki anti sendikal selon la lwa. Nou wè leta lese ale twòp, li pa jwe wòl regilatè.


Liste des participants pour l’atelier #2

Noms Prénoms Organisations
1- GARCON Urbain Batay Ouvrier
2- MOISE James CD-Apparel
3- LINCIFORT Guerby CCDH Pélé
4- DORISMA Jean Andrémaque CCDH Cité Soleil
5- ESTIMPHILE Patrick CCDH Grand Ravin
6- MACIEN Dieula Joam Campagny
7-JEAN-BAPTISTEMarie Ange Joham Compagny
8- BELLGARDE Luceta Joham Compagny
9- CEIDE Joceline Joham Compagny



VI.- Les critiques

Critique sur le déroulement de l’Atelier

(La méthodologie, la nourriture, le contenu, le temps et l’accueil)

100% des participants ont approuvé la méthodologie, le contenu de l’atelier.

90% on était d’accord avec le temps imparti de cet atelier, on a commencé à l’heure

100% déclare dans leur réponse être content avec la façon dont ils ont été accueilli. Tous les participants déclarent que la nourriture était bonne.



1.- Ki sa ou te renmen plis nan fòmasyon sa a ?

………………………………………………………………………………………………

- Pouki sa ou te renmen sa ?

………………………………………………………………………………………………

2.- Kisa ou pat renmen nan fòmasyon an ?

………………………………………………………………………………………………

Poukisa ?

………………………………………………………………………………………………

3.-Kisa ou panse pou AUMOHD ak Centre Solidarite Internationale fè pou chanje sa ?

…………………………………………………………………………………………...

4.- Eske ou panse fòmasyon sa yo ka ede nou nan batay pou dwa ak dignite travayè yo respekte ?

……………………………………………………………………………………………..

5.- Eske w te paticipe nan you fòmasyon konsa deja ?............... Ki kote ?

6.- Di nou tout lòt bagay ou ta renmen nou fè pou ede travayè yo ?

……………………………………………………………………….





VII.- Les perspectives

Vu la demande des participants AUMOHD compte organiser un autre atelier dans les mois prochain avec plus de travailleurs. AUMOHD compte aussi ouvrir une rubrique d’éducation avec une machine ambulante.


Rapport préparé par :

Me. Jean Evèque TOUSSAINT

Rapporteur de AUMOHD

Vu et approuvé par Me. Evel FANFAN

Président de AUMOHD